Qu'est-ce qu'un document administratif ?

Au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, il s'agit de « tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou un description des procédures administratives, avis, précisions et décisions ».

Ne sont pas considérés comme documents administratifs :

•  les actes des assemblées parlementaires
• les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives
• les documents de la Cour des comptes
• les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République.

Le droit à communication s'applique à des documents achevés et ne peut concerner des documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration, ni des documents faisant l'objet d'une diffusion publique ou des documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service.

Qui peut demander la communication d'un document ?

Toute personne physique et morale est en droit de demander la communication d'un document administratif.

Ce droit à communication est cependant limité par la loi du 17 juillet 1978 précitée qui, dans son article 6, a prévu des limites pour protéger les intérêts publics (6-I), d'une part, et les intérêts des administrés (6-II), d'autre part.

L'article 6-I fait notamment référence au secret des délibérations du Gouvernement, à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures et, de façon générale, aux secrets protégés par des dispositions législatives spécifiques.

Pour le qui concerne l'article 6-II, il apporte des restrictions pour la communication des documents administratifs en mentionnant trois types de secrets : le secret de la vie privée et des dossiers personnels, le secret médical et le secret en matière commerciale et industrielle (secrets des procédés, des informations économiques et financières, des stratégies commerciales) qui réservent le droit à communication aux seules personnes concernées par le document administratif.

Quelles sont les informations publiques pouvant faire l'objet d'une réutilisation ?

En application de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il s'agit des informations figurant dans les documents administratifs élaborés ou détenus par les administrations.

Ne sont pas considérées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents :

• dont la communication ne constitue pas un droit, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique
• élaborés ou détenus par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial
• ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée a prévu, à l'article 42, la désignation par les ministres et les préfets, pour les services placés sous leur autorité, d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.

En application de l'article 44 du décret du 30 décembre 2005, la personne désignée est chargée :

• de réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction
• d'assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs. 

Pour ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il a été procédé à cette désignation par arrêté du 27 décembre 2006, publié au Bulletin officiel n° 1 du 4 janvier 2007.

Madame Réjane Lantigner, chef du bureau des affaires générales à la direction des affaires juridiques, est la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.

contact : daj.cada@education.gouv.fr

Le message transmis à cette adresse devra mentionner : les coordonnées du demandeur, l'objet précis de la demande, le service de l'administration centrale producteur ou détenteur du document sollicité ainsi que tout élément susceptible d'éclairer la demande.